Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de GoldenOTT Digital pour les offres présentées sur abonnementiptv-12mois.com. Elles ont été rédigées en tenant compte en priorité des droits des consommateurs résidant en France.

1. Vendeur

GoldenOTT Digital, société de droit britannique, dont le siège se trouve au 16 France Street, Londres, Royaume-Uni (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@abonnementiptv-12mois.com ou WhatsApp au +1 672 895 2683. Le Vendeur exerce son activité exclusivement en ligne.

2. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente d'abonnements IPTV et de crédits revendeur entre le Vendeur et toute personne qui passe commande (ci-après « le Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de confirmer sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Offres et prix

Les offres sont des abonnements de 6 mois (29,99 €), 12 mois (49,99 €) et 24 mois (84,99 €), utilisables dans la limite du nombre de connexions confirmé par écrit lors de la commande. L'offre 12 mois inclut l'activation d'IBO Player ou de HotPlayer pendant 1 an ; l'offre 24 mois inclut l'activation à vie de l'une de ces applications. Cette activation est réalisée par le Vendeur à partir de l'adresse MAC de l'appareil (et de la Device Key pour IBO Player) ou d'une capture d'écran fournie par le Client. Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs ; les offres revendeur figurent sur la page Revendeur IPTV.

4. Commande

La commande est passée par WhatsApp au +1 672 895 2683. Avant tout règlement, le Vendeur confirme par écrit au Client l'offre choisie, sa durée, le montant final, le moyen de paiement et le nombre de connexions simultanées inclus. La commande est conclue lorsque le Client accepte ce récapitulatif.

5. Paiement

Le moyen de paiement et le montant final sont confirmés par écrit avec le Client sur WhatsApp, avant tout règlement. Chaque paiement fait l'objet d'une vérification manuelle avant l'activation de l'abonnement.

6. Activation et durée

L'abonnement est activé dès la vérification manuelle de votre paiement. Les accès sont transmis sur WhatsApp sous la forme adaptée à l'appareil du Client : lien M3U, identifiants Xtream Codes (nom d'utilisateur, mot de passe et URL), Active Code ou portail MAG. La durée de l'abonnement court à compter de l'activation. Il n'y a pas de reconduction automatique.

7. Essai gratuit

Un essai gratuit de 24 heures peut être proposé sur demande. Il ne nécessite aucun paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il lui suffit d'adresser au Vendeur une déclaration claire, par e-mail à contact@abonnementiptv-12mois.com ou sur WhatsApp. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Si le Client demande que ses accès soient activés avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille au préalable, par écrit, son accord exprès. Deux situations sont alors possibles :

si le Client a également renoncé expressément à son droit de rétractation et que l'accès au contenu numérique lui a été fourni, la rétractation n'est plus possible, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation ;
à défaut d'une telle renonciation, le Client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à sa demande (article L221-25 du même code).

Pour en savoir plus, consultez la fiche officielle « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur » sur Service-Public.fr.

9. Politique de remboursement commerciale

En complément de ses obligations légales, et sans jamais les remplacer, le Vendeur accepte à titre commercial les demandes de remboursement envoyées dans les 24 heures suivant le premier achat, dans les cas suivants :

le service n'a pas été livré ;
la commande a été payée en double ;
une panne technique majeure imputable au Vendeur empêche l'utilisation du service.

Ce geste commercial ne s'applique pas au changement d'avis après livraison ou utilisation du service, à l'utilisation d'un appareil non compatible ou d'un VPN, au partage des identifiants, ni aux crédits revendeur déjà utilisés. Ces exclusions ne limitent pas le droit de rétractation (article 8) ni la garantie légale de conformité (article 10) lorsqu'ils s'appliquent. Le remboursement accepté est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

10. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes.

11. Obligations du Client

Le code d'accès est personnel : il ne doit pas être partagé ni utilisé au-delà du nombre de connexions confirmé par écrit. Le Client dispose d'une connexion internet et d'un appareil compatibles ; l'essai gratuit lui permet de le vérifier avant l'achat.

12. Disponibilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. La qualité dépend aussi de la connexion et de l'appareil du Client. Les chaînes et contenus disponibles peuvent évoluer ; la liste à jour est communiquée sur demande avant le paiement.

13. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@abonnementiptv-12mois.com ou sur WhatsApp au +1 672 895 2683 : nous recherchons avec vous une solution amiable.

Si le désaccord persiste, vous pouvez vous informer sur les recours ouverts aux consommateurs sur le portail de la Commission européenne Consumer Redress in the EU et sur la page Règlement des litiges de consommation (Your Europe). Vous pouvez également signaler un problème sur SignalConso, le service public de la DGCCRF.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Le Vendeur est une société de droit britannique. Le Client consommateur résidant en France bénéficie, en tout état de cause, des dispositions impératives du Code de la consommation ; de manière générale, le consommateur conserve la protection que lui assurent les règles impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.